Déterminer la superficie privative loi Carrez pour vendre un lot est une obligation

Mesurage à ne pas confondre avec celui qui doit figurer dans les contrats de bail, le diagnostic superficie privative loi Carrez concerne exclusivement les lots de copropriété mis en vente dans le but de protéger les acquéreurs des lots de copropriété, comme le spécifie la loi dite Carrez.

Ainsi, les copropriétaires vendeurs sont tenus de mettre en œuvre le mesurage de la superficie privative loi Carrez s’ils souhaitent vendre leur lot et tenir compte de toutes les règles que comporte ce métrage qui inclut de nombreuses surfaces de plancher, dont même les vérandas, les balcons, les remises et les combles non aménagés.

De ce fait, à moins d’être un géomètre expert, il est fortement conseillé de s’adresser à un professionnel pour se libérer de cette tâche ardue qui, si elle n’est pas faite dans les normes, peut s’avérer fortement préjudiciable pour le vendeur.

En effet, indiquer une superficie privative loi Carrez erronée lors de la vente expose le vendeur durant l’année qui suit la signature de l’acte de vente à des sanctions pouvant aller jusqu’à la baisse du prix du lot.

Confier le calcul de la superficie privative loi Carrez à un spécialiste est donc la meilleure alternative et si vous le souhaitez, la société ACADE est à votre disposition.