La surface habitable loi Boutin : une obligation de location à ne pas négliger

La surface habitable d’un logement mis en location dite loi Boutin est une donnée obligatoire, imposée par la loi du même nom, que chaque bailleur se doit de préciser au futur locataire sur le contrat de bail.

Mesurage particulier dont le calcul est détaillé au sein du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable que la loi Boutin exige de déclarer sur le contrat de location représente la totalité des pièces du logement destinées à être occupées, une fois déduits tous les éléments de la construction tels que ses murs, ses cages d’escalier, ses cloisons, etc.

De ce fait, la surface habitable loi Boutin n’intègre pas les pièces non aménagées telles que des réserves, des vérandas, des terrasses, etc., ni d’ailleurs celles qui ont une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètres.

La société ACADE compte le diagnostic surface habitable loi Boutin au titre de ses prestations, une expertise qu’elle réalise avec la plus grande exactitude afin qu’aucune perte financière ne puisse être générée.

En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit une sanction pour tout bailleur ayant surestimé de plus de 1/20ème la surface habitable loi Boutin de son bien au détriment du locataire et l’oblige à baisser en conséquence le loyer initialement fixé.